CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Rahma Web Services
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Rahma Web Services
Entreprise Individuelle
SIRET : 889 213 120 00039
Email : rahmawebservices@gmail.com
Téléphone : +33 7 56 87 01 73
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations et produits proposés par Rahma Web Services.
Les prestations proposées comprennent notamment :
- Création de sites internet
- Refonte de sites internet
- Maintenance de sites internet
- Accompagnement et coaching digital
- Audit et conseil
- Community management
- Création de contenus digitaux
- Vente de produits numériques téléchargeables
Cette liste est non exhaustive.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de commande.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Toute commande devient ferme et définitive à compter :
- de la signature du devis ;
- de l’acceptation écrite de la proposition commerciale ;
- ou du paiement total ou partiel de la prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les prix sont indiqués en euros.
Rahma Web Services se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande.
Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant trente (30) jours.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement peut être effectué :
- par carte bancaire ;
- par virement bancaire ;
- ou par tout autre moyen proposé lors de la commande.
Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un paiement en plusieurs échéances.
En cas de paiement échelonné, le client reste tenu du règlement intégral des sommes dues.
Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner :
- la suspension des prestations ;
- le report des livraisons ;
- l’annulation de la commande.
ARTICLE 7 – ACOMPTE
Pour certaines prestations, Rahma Web Services peut exiger un acompte avant le démarrage du projet.
Le montant de cet acompte est précisé dans le devis ou la proposition commerciale.
L’exécution de la prestation ne débute qu’après réception effective de l’acompte demandé.
Sauf disposition légale contraire, l’acompte versé n’est pas remboursable lorsque l’annulation est imputable au client.
ARTICLE 8 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les prestations sont généralement réalisées dans un délai compris entre une (1) et trois (3) semaines à compter de la réception :
- du paiement ;
- de l’ensemble des informations nécessaires ;
- des documents et contenus transmis par le client.
Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard résultant :
- d’un manque de réactivité du client ;
- d’informations incomplètes ;
- d’un cas de force majeure ;
- d’un dysfonctionnement d’un service tiers.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes ;
- transmettre les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ;
- répondre aux demandes du Prestataire dans des délais raisonnables ;
- vérifier les livrables transmis.
Le client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit.
ARTICLE 10 – VALIDATION DES LIVRABLES
Toute demande de modification doit être formulée par écrit.
Sauf contestation écrite dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison, le livrable sera considéré comme validé par le client.
ARTICLE 11 – ABANDON DE PROJET
En cas d’absence de réponse du client pendant une durée supérieure à trente (30) jours après une demande d’information ou de validation, Rahma Web Services pourra considérer le projet comme abandonné.
Les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire en contrepartie du travail déjà réalisé.
Toute reprise du projet pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.
ARTICLE 12 – PRODUITS NUMÉRIQUES
Les produits numériques vendus par Rahma Web Services sont destinés à un usage personnel ou professionnel du client.
Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Le client s’engage à ne pas transmettre les contenus numériques à des tiers.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION
Prestations de services
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le client demande expressément le commencement de l’exécution avant la fin du délai légal, il reconnaît que :
- la prestation peut débuter immédiatement ;
- en cas d’exécution complète avant l’expiration du délai de quatorze jours, il perd son droit de rétractation.
En cas de rétractation après le début d’exécution de la prestation, le client reste redevable des sommes correspondant aux prestations déjà réalisées.
Produits numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :
- le téléchargement ou l’accès au contenu numérique a commencé ;
- le client a expressément accepté l’exécution immédiate ;
- le client a reconnu perdre son droit de rétractation.
ARTICLE 14 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant sa demande à :
Rahma Web Services
Email :
rahmawebservices@gmail.com
Une confirmation de réception sera adressée au client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus, méthodes, stratégies, documents, visuels, textes, templates, maquettes, créations et ressources fournis par Rahma Web Services demeure protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf accord écrit contraire, les droits d’exploitation sont transférés uniquement après paiement intégral des sommes dues.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
Rahma Web Services est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire ne garantit aucun résultat financier, commercial ou marketing.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée notamment en cas :
- de mauvaise utilisation des livrables ;
- de perte de chiffre d’affaires ;
- d’interruption de services tiers ;
- de défaillance technique indépendante de sa volonté ;
- d’informations erronées fournies par le client.
ARTICLE 17 – SITES INTERNET
Le client demeure seul responsable :
- des contenus publiés ;
- du respect des réglementations applicables ;
- des produits ou services commercialisés via son site.
Rahma Web Services ne saurait être tenue responsable du contenu mis en ligne par le client.
ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour :
- la gestion des commandes ;
- l’exécution des prestations ;
- la relation client.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront prochainement mises à disposition sur le site internet et pourront être communiquées au client sur simple demande.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Rahma Web Services
Email : rahmawebservices@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
Numéro de commande : ……………………………………..
Date de commande : ……………………………………..
Nom du client : ……………………………………..
Adresse du client : ……………………………………..
Date : ……………………………………..
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :
…………………………………………
Fin des Conditions Générales de Vente.
